Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur à compter du 1er juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société EXCEL PRO MARKET et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder au site www.excelpromarket.fr et/ou passer commande auprès d’EXCEL PRO MARKET.

Le fait de passer commande ou de soumettre une demande de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Présentation de la société

EXCEL PRO MARKET, SAS au capital de 2 500,00 euros
Siège social : Local M1 Bâtiment M, Avenue Jean Jaurès, M.I.N. d’Agen-Boe, 47000 Agen
RCS Agen : 994 072 320
N° TVA intracommunautaire : FR 84 994072320
Téléphone : 05 45 65 12 45
E-mail : contact@excelpromarket.fr

Article 2 — Champ d’application et types de clients

EXCEL PRO MARKET commercialise des produits alimentaires en gros et demi-gros auprès de deux catégories de clients :

Clients particuliers : toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Les particuliers achètent par conditionnement complet (carton, sac, caisse) et procèdent au paiement en ligne immédiat.
Clients professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale ou commerciale (restaurateurs, épiceries, artisans, collectivités, revendeurs). Les professionnels opèrent par le biais d’un système de devis. Des conditions spécifiques leur sont applicables, précisées aux articles concernés ci-dessous.

La catégorie du Client est déterminée lors de la création de son compte. Toute fausse déclaration relative au statut professionnel engage la responsabilité du Client et peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis.

Article 3 — Création de compte et accès au catalogue

L’accès aux prix et au catalogue d’EXCEL PRO MARKET est conditionné à la création d’un compte en ligne. L’inscription est gratuite.

Pour les comptes particuliers, l’activation est immédiate à la validation de l’e-mail de confirmation.

Pour les comptes professionnels, l’activation est soumise à une vérification manuelle par les équipes d’EXCEL PRO MARKET, dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet (raison sociale, SIRET, nature de l’activité). EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à en justifier les motifs.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec les identifiants du Client est présumée être le fait du Client.

EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, de comportement frauduleux, d’impayé ou d’inactivité prolongée de plus de 24 mois.

Article 4 — Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation. EXCEL PRO MARKET s’efforce de maintenir les informations relatives aux produits (descriptif, photographies, conditionnement) aussi précises que possible. Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, EXCEL PRO MARKET en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un avoir, soit le remboursement intégral des sommes versées pour le produit concerné.

Les produits sont vendus par conditionnement complet. Il n’est pas possible de commander à l’unité.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la validation de la commande selon les taux en vigueur.

Les prix affichés aux clients particuliers et aux clients professionnels sont distincts. Les prix professionnels peuvent faire l’objet de négociations dans le cadre du processus de devis.

EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation définitive de la commande ou du devis.

Article 6 — Modalités de commande — Clients particuliers

La commande est passée directement en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du récapitulatif de commande, saisie des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, confirmation et paiement. La commande est définitivement validée à la réception du paiement et confirmée par e-mail.

EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’impossibilité de livraison à l’adresse indiquée.

Article 7 — Modalités de commande — Clients professionnels (devis)

Les clients professionnels ne procèdent pas au paiement immédiat en ligne. Le processus est le suivant :

Le client constitue son panier sur le site et soumet une demande de devis.
L’équipe commerciale d’EXCEL PRO MARKET prend contact dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées pour affiner les quantités, les délais et les conditions tarifaires.
Un devis formel est adressé au client par e-mail.
Le client valide le devis par retour e-mail ou signature électronique.
La commande est confirmée et traitée à réception de la validation et, selon les conditions convenues, du règlement.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire y figurant.

Article 8 — Paiement

8.1 Clients particuliers

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [À COMPLÉTER : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, etc.].

Les transactions sont sécurisées par le prestataire Stripe Payments Europe Limited, société enregistrée en Irlande (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2 — stripe.com/fr). EXCEL PRO MARKET ne conserve aucune donnée bancaire.

8.2 Clients professionnels

Les conditions de paiement sont définies dans le devis. Sauf accord contraire, le règlement est dû à réception de la facture. En cas de paiement différé accordé par écrit, le délai maximum est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

8.3 Réserve de propriété

EXCEL PRO MARKET conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au Client dès la livraison.

Article 9 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. EXCEL PRO MARKET ne livre pas actuellement en outre-mer ni à l’international.

Le délai indicatif de livraison est de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande (ou de la validation du devis pour les professionnels), sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai est donné à titre indicatif ; un éventuel retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf dépassement manifestement excessif.

La livraison est offerte pour toute commande atteignant le franco fixé à 1 000,00 euros HT. En dessous de ce seuil, une participation aux frais de transport est facturée selon le barème en vigueur au moment de la commande.

Les livraisons sont assurées par [À COMPLÉTER : transporteur(s)]. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l’expédition du colis.

À réception, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises en présence du livreur. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée par des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et confirmée par courrier recommandé au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. EXCEL PRO MARKET doit également être informé dans ce même délai à l’adresse contact@excelpromarket.fr.

Article 10 — Droit de rétractation — Clients particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client informe EXCEL PRO MARKET de sa décision de rétractation en adressant un e-mail à contact@excelpromarket.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement d’origine, non ouverts et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

EXCEL PRO MARKET procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des marchandises retournées, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables ou dont la durée de conservation est inférieure à 30 jours après livraison.

Formulaire de rétractation

À adresser par e-mail à contact@excelpromarket.fr ou par courrier à EXCEL PRO MARKET, Local M1 Bâtiment M, Avenue Jean Jaurès, M.I.N. d’Agen-Boe, 47000 Agen :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [numéro], reçue le [date]. Nom : [prénom et nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (courrier uniquement).

Article 11 — Garanties et réclamations

Les produits commercialisés par EXCEL PRO MARKET bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les clients particuliers.

Toute réclamation relative à un produit non conforme, défectueux ou endommagé doit être adressée à contact@excelpromarket.fr dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception. EXCEL PRO MARKET procédera à l’échange ou au remboursement du produit concerné après vérification.

Article 12 — Responsabilité

EXCEL PRO MARKET ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site, d’une indisponibilité temporaire du site, d’un retard de livraison indépendant de sa volonté, ou de toute interruption de service due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le site. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en adressant votre demande à contact@excelpromarket.fr.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EXCEL PRO MARKET propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu dans un délai raisonnable, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
contact@cm2c.net

Le recours à la médiation est une démarche volontaire et gratuite pour le consommateur. Elle ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client d’EXCEL PRO MARKET. La médiation n’est pas disponible pour les clients professionnels.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Pour les clients particuliers, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles du droit commun.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Agen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 16 — Allergènes

Conformément au Règlement UE n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations relatives aux allergènes sont mentionnées sur chaque fiche produit du site. Il appartient au Client de consulter ces informations avant toute commande.

Le catalogue d’EXCEL PRO MARKET contient des produits susceptibles de contenir ou d’avoir été en contact avec les 14 allergènes majeurs réglementés, notamment : gluten (pâtes, semoule, farine, couscous), arachides, fruits à coque (amandes, noix de cajou, pistaches, noisettes, noix de coco, pignons), céleri, moutarde, sésame. Cette liste n’est pas exhaustive.

EXCEL PRO MARKET ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la consommation d’un produit par une personne souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires si le Client n’a pas consulté les informations allergènes disponibles sur la fiche produit avant la commande. Pour les clients professionnels revendeurs ou restaurateurs, il leur appartient de respecter leurs propres obligations réglementaires en matière d’information allergènes auprès de leurs clients finaux.

Article 17 — Dates limites et durée de vie des produits

EXCEL PRO MARKET s’engage à expédier des produits présentant une durée de vie résiduelle minimale de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche produit ou dans le devis pour les clients professionnels.

Les dates limites de consommation (DLC) et dates de durabilité minimale (DDM/DLUO) figurent sur les emballages des produits livrés. Dès la livraison, il appartient au Client de stocker les produits dans les conditions prévues par le fabricant et indiquées sur l’emballage. EXCEL PRO MARKET ne peut être tenu responsable d’une altération des produits résultant de conditions de stockage non conformes après livraison.

Si un produit est livré avec une durée de vie résiduelle inférieure au minimum garanti, le Client en informe EXCEL PRO MARKET dans les 48 heures suivant la réception. EXCEL PRO MARKET procédera alors, selon disponibilité, au remplacement du produit ou à l’émission d’un avoir.

Article 18 — Responsabilité du client professionnel dans l’usage et la revente

Les clients professionnels qui utilisent les produits achetés auprès d’EXCEL PRO MARKET dans le cadre de leur activité de restauration, transformation ou revente sont seuls responsables du respect des réglementations qui leur sont applicables, notamment :

Les règles d’hygiène alimentaire et le plan de maîtrise sanitaire (HACCP) conformément au Règlement CE n°852/2004 ;
Les obligations d’étiquetage à la revente, notamment la mention des allergènes, conformément au Règlement UE n°1169/2011 ;
Les règles de traçabilité des denrées alimentaires conformément au Règlement CE n°178/2002 ;
Le respect des dates limites de consommation dans le cadre de la revente ou de la transformation.

EXCEL PRO MARKET ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions commises par un client professionnel dans l’usage, la transformation ou la revente des produits achetés, ni des conséquences sanitaires, commerciales ou juridiques qui en découleraient pour le client ou ses propres clients.

Article 19 — Origines géographiques et variabilité des approvisionnements

Les origines géographiques des produits indiquées sur les fiches produit (pays de production ou de récolte) sont données à titre indicatif. Elles correspondent aux origines habituellement approvisionnées par EXCEL PRO MARKET et peuvent varier selon les saisons, les disponibilités fournisseurs et les aléas d’approvisionnement, sans que cela constitue un motif de refus de livraison ou d’annulation de commande, dès lors que les caractéristiques organoleptiques et la qualité du produit restent équivalentes.

Lorsqu’une origine géographique précise est une condition déterminante de la commande pour un client professionnel, celui-ci doit en faire mention explicitement dans sa demande de devis. EXCEL PRO MARKET s’engage alors à confirmer la disponibilité de cette origine spécifique avant validation.

Article 20 — Tolérance de pesée

Pour les produits vendus au poids (vrac, sacs, conditionnements en kilogrammes), une tolérance de pesée de plus ou moins 3 % sur le poids net annoncé est applicable, conformément aux usages du commerce en gros. Cette tolérance ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut donner lieu à réclamation ou à avoir dans cette limite.

Article 21 — Produits non alimentaires

Certains produits disponibles sur le site peuvent être de nature non alimentaire (accessoires, produits d’entretien, charbon, etc.). Ces produits sont soumis aux présentes CGV pour ce qui concerne les modalités de commande, de livraison et de paiement. Toutefois, les dispositions spécifiques aux denrées alimentaires (articles 16, 17, 18, 19 et 20 des présentes) ne leur sont pas applicables. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique sans restriction aux produits non alimentaires pour les clients particuliers.

Article 22 — Plafonnement de responsabilité

Sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, la responsabilité d’EXCEL PRO MARKET à l’égard des clients professionnels est plafonnée au montant hors taxes de la commande directement en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial, quelle qu’en soit la cause.

Article 23 — Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet. La disposition nulle serait remplacée par la disposition la plus proche de l’intention initiale des parties.

Article 24 — Non-renonciation

Le fait pour EXCEL PRO MARKET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une modification tacite de ces conditions.

Article 25 — Archivage des commandes

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, EXCEL PRO MARKET archive les bons de commande et factures pour les commandes d’un montant supérieur à 120 euros TTC. Ces documents sont accessibles depuis l’espace personnel du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande.

Article 26 — Confidentialité des conditions commerciales

Les conditions tarifaires négociées dans le cadre d’un devis professionnel, ainsi que toute information commerciale communiquée par EXCEL PRO MARKET à un client professionnel (grilles de prix, conditions d’achat, remises), sont strictement confidentielles. Le client professionnel s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, notamment à des concurrents d’EXCEL PRO MARKET, sous peine d’engager sa responsabilité.

Article 27 — Modification des CGV/CGU

EXCEL PRO MARKET se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les clients disposant d’un compte seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis de 30 jours. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur validation.

Article 28 — Convention de preuve

Les registres informatiques conservés dans les systèmes d’EXCEL PRO MARKET sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. L’acceptation des présentes CGV/CGU par voie électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

Dernière mise à jour : juin 2026